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Par exemple, en zone A bis, une personne seule ne doit pas dépasser 15.849€ de revenus annuels pour un logement très social, tandis qu'en zone B1, ce plafond est de 12.918€.
Source : https://www.immoessentiel.com/le-bail-commercial-en-france-guide-complet-des-obligations-legales/
Le propriétaire garantit la jouissance paisible des lieux pour l'exploitation du fonds de commerce. La validité du bail nécessite un consentement éclairé des deux parties, matérialisé par un contrat écrit, même si la forme orale reste légalement acceptable.L'entretien